Aller au contenu

🔐 Les données des usagers ne t'appartiennent pas

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les droits qu'un usager peut exercer sur ses données personnelles auprès d'une structure
  • Distinguer donnée personnelle courante et donnée sensible dans un dossier d'aide sociale
  • Produire une infographie A4 claire, sourcée et destinée à un public non spécialiste

Contexte

Le CCAS (Centre communal d'action sociale) d'une commune du centre Bretagne accueille chaque semaine des habitants qui remplissent des dossiers d'aide : nom, adresse, revenus, composition de la famille, parfois des informations de santé. Beaucoup repartent en se demandant ce que devient leur dossier — et personne n'a le temps de le leur expliquer au guichet.

Le RGPD, règlement européen applicable depuis le 25 mai 2018, donne pourtant à ces personnes des droits précis sur leurs données : être informé, accéder, rectifier, s'opposer, effacer, limiter, emporter ses données. La CNIL, autorité française de contrôle, les publie et les explique publiquement.

Ton rôle : tu es agent d'accueil au CCAS. La responsable du service, Mme Le Guen, te demande de produire une infographie A4 affichable au guichet, qui explique aux usagers, en langage clair, ce que la structure fait de leurs données et quels droits ils peuvent exercer.

Problématique

« Comment expliquer, en une seule page compréhensible par tous, les droits d'un usager sur ses données personnelles et ce qu'une structure a le devoir de faire pour les protéger ? »

Mission

A — Repérer les droits réels de l'usager

Prélever l'information à la source officielle

  1. Ouvrir la page de la CNIL Les droits pour maîtriser vos données personnelles.
  2. Relever dans OneNote au moins 5 droits listés par la CNIL, chacun avec sa formulation d'origine (ex. « droit d'accès », « droit de rectification »).
  3. Pour chacun, écrire une phrase d'exemple concret au CCAS : ce que l'usager demande, et ce que l'agent doit faire (ex. « Mme X veut corriger son adresse dans son dossier → droit de rectification »).
  4. Repérer sur la page le lien modèles de courrier de la CNIL et noter dans quel cas un usager s'en servirait.

🆘 Coup de pouce

La CNIL publie ses droits en version « facile à lire et à comprendre » : cnil.fr — FALC : quels sont vos droits. Phrases courtes, vocabulaire simple : commence par cette version si la page principale est dense, puis reviens à la formulation officielle.

B — Trier les données d'un dossier

Distinguer donnée courante et donnée sensible

  1. Lister dans OneNote 8 informations qu'un dossier d'aide sociale contient réellement (nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, revenus, composition familiale, situation de handicap, suivi médical…).
  2. Classer chacune en deux colonnes : Donnée personnelle courante / Donnée sensible (santé, handicap, convictions, situation sociale fragile).
  3. Écrire en 3 lignes la conséquence pratique pour l'agent : qui peut consulter la seconde colonne, où ces informations peuvent (et ne peuvent pas) être stockées, ce qu'on ne dit jamais à voix haute au guichet.
  4. Formuler la règle de minimisation avec tes mots : ne collecter que ce qui est strictement nécessaire au dossier traité.

Astuce

Un post-it avec un nom d'usager collé sur un écran d'accueil est une fuite de données personnelles au même titre qu'un fichier envoyé au mauvais destinataire — le support papier ne fait pas sortir du RGPD.

C — Produire l'infographie du guichet

Créer un support clair pour un public non spécialiste

  1. Ouvrir Canva (compte établissement) ou PowerPoint, et créer un document au format A4 portrait.
  2. Structurer la page en 3 blocs : Ce que le CCAS enregistre · Ce que le CCAS en fait · Vos droits, et comment les exercer.
  3. Rédiger chaque bloc en phrases de moins de 15 mots, sans sigle non expliqué (écrire « RGPD (règlement européen sur la protection des données) » à la première occurrence).
  4. Vérifier la lisibilité : taille de police ≥ 14 pt pour le corps de texte, contraste fort texte/fond, une seule police, pas de texte sur photo chargée.
  5. Citer la source en bas de page (Source : CNIL — cnil.fr) et exporter en PDF.

⭐ Pour aller plus loin

Ajoute au bas de l'infographie un QR code pointant vers la page CNIL des droits (générateur intégré dans Canva : Applications > QR Code), puis teste-le avec ton téléphone : un QR code non testé n'a aucune valeur au guichet.

Questions de synthèse

  • Depuis quelle date le RGPD est-il applicable ?
  • Un usager veut faire corriger son adresse enregistrée par erreur : quel droit exerce-t-il ?
  • Cite une donnée sensible présente dans un dossier d'aide sociale et une précaution concrète qui s'y applique.
Vérifier mes réponses
  • 25 mai 2018.
  • Le droit de rectification.
  • Une donnée de santé/handicap, avec un accès limité aux seules personnes habilitées.

Où répondre ?

Dépose ton relevé des droits, ton tableau de classement des données et ton infographie exportée en PDF dans ton bloc-notes OneNote, section EG4 — Vivre et agir ensemble, page Données personnelles.

Ressources et outils

CRCN / Pix

  • CRCN 4.2 — Protéger les données personnelles et la vie privée
  • CRCN 3.2 — Développer des documents multimédia

Ce qu'il faut retenir

  • Relevé au moins 5 droits RGPD sur la source CNIL et illustré chacun par un exemple concret au CCAS
  • Classé des informations d'un dossier d'aide sociale en données courantes et données sensibles
  • Produit une infographie A4 sourcée, exportée en PDF, destinée à un public non spécialiste
  • Appliqué la règle de minimisation des données à un cas réel

Grille d'évaluation

CRCN 4.2 / 3.2 — Données personnelles

Production attendue : une infographie A4 exportée en PDF, affichable au guichet du CCAS, remise à Mme Le Guen, responsable du service.

Critère Indicateurs observables Niveau
Exactitude juridique Les droits cités correspondent à ceux publiés par la CNIL, sans invention ni approximation -- / - / + / ++
Classement des données Distinction courante/sensible correcte, conséquences pratiques identifiées -- / - / + / ++
Clarté et qualité de la production Phrases courtes, sigles explicités, aucun jargon administratif non traduit ; format A4, lisibilité (taille, contraste), source citée, export PDF réussi -- / - / + / ++